CGVU

Conditions générales de vente et d’utilisation

 

Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) et conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à tout utilisateur du site Impulse ton Coeur et à tout achat réalisé sur le site.

Le site Internet Impulse ton coeur (https://www.impulsetoncoeur.com) est un service de :

La micro entreprise CHAUDRON Amélie située 44 chemin des Poissonniers, 06130 GRASSE

Numéro SIREN : 899 584 320

Numéro SIRET : 899 584 320 00019

Adresse mail : hello.impulsetoncoeur@gmail.com

Téléphone : 06 74 30 26 20

Le site internet Impulse ton coeur commercialise les produits suivants : kit créatifs, articles de papeterie, bijoux fantaisie, accessoires pour la maison et pour la personne. Il commercialise également les services suivants : ateliers créatifs en ligne.

Les termes “je”, “nous”, “le vendeur” désignent Amélie CHAUDRON.

  

Article 1 – Contenu et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à l’ensemble des produits et services vendus par Amélie CHAUDRON par le biais du site Impulse ton coeur et expriment l'intégralité des obligation des parties. L'acheteur est donc réputé les accepter sans réserve. En accédant à ou en utilisant une quelconque partie de ce site, vous acceptez d’être lié par ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Votre utilisation du site Impulse ton coeur ainsi que tout achat réalisé par ce biais implique que l'acheteur ai pris connaissance et accepté les CGU-CGV antérieurement à la passation de la commande.

La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente et d'utilisation.

Les conditions générales de vente et d'utilisation sont accessibles sur le site internet Impulse ton coeur et sont applicables dès leur mise en ligne. La version la plus récente des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation est consultable à tout moment sur cette page.

Toutes les nouvelles fonctionnalités, nouveaux outils, nouveaux produits et services qui seront ajoutés ultérieurement sur ce site seront également assujettis à ces Conditions Générales de Vente et d'utilisation.

Je me réserve le droit de mettre à jour, de changer ou de remplacer toute partie de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en publiant les mises à jour et/ou les modifications sur mon site internet Impulse ton coeur. Des modifications peuvent également être apportées sur les procédures et/ou coût de livraison sur les produits mais également sur les services proposés par le site internet Impulse ton cœur.

Il incombe à l'acheteur de consulter cette page régulièrement pour vérifier si des modifications ont été apportées.

L'utilisation du site internet Impulse ton coeur ou l'accès à celui-ci par l'acheteur après la publication de toute modification constitue une acception de sa part de ces modifications.


Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site Impulse ton coeur et livrés exclusivement en métropole, en Corse et en Europe. Ces achats concernent les produits suivants : kit créatifs, articles de papeterie, bijoux fantaisie, accessoires pour la maison et pour la personne et tout autre produit nécessitant une expédition.

Pour les livraisons à l'étranger, il convient d'adresser un mail à l'adresse suivante : hello.impulsetoncoeur@gmail.com.

 

Les services tels que les ateliers en ligne sont accessibles partout dans le monde dans la mesure où l'acheteur possède une connexion internet et un ordinateur ou téléphone lui permettant d'accéder à l'atelier par le biais de l'application ZOOM (https://zoom.us/). Il appartient à l'acheteur de vérifier l'heure de l'atelier (en heure française) par rapport au décalage horaire s'il se trouve à l'étranger.

 

Article 2 – Utilisation du Site Internet et propriété intellectuelle

En acceptant ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, l'acheteur déclare qu'il a atteint l’âge de la majorité dans son pays, État ou province de résidence, et qu'il nous a donné son consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à sa charge d’utiliser le site Impulse ton Coeur.

 

Le vendeur ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site Internet. Bien qu’il mette en oeuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, je me réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site Internet indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.

  

Toute utilisation de mes produits et services à des fins illégales ou non autorisées est interdite.

Le contenu du site internet Impulse ton cœur reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Les illustrations présentées sur le Site Internet Impulse ton cœur ne sont pas contractuelles. L'acheteur s'engage à ne faire aucun usage du contenu et s'engage à ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter une partie ou la totalité des produits et services présents sur le site Internet Impulse ton cœur, sans autorisation écrite expresse préalable de ma part. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

Article 3 – Informations précontractuelles

L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et d'utilisation et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.

Les informations suivantes sont transmises de manière claire et compréhensible à l'acheteur :

  • les caractéristiques essentielles du produit ou service (couleurs, tailles, matériaux utilisés pour les produits, date et contenu de l'atelier pour les services ...)

  • le prix du produit et service et/ou le mode de calcul du prix

  • et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles

  • en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à livrer le bien, quel que soit son prix

  • les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.


Article 4 – informations sur les produits

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou des omissions ont pu se produire quand à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée. Chacun des produits et services est accompagné d’une ou plusieurs photos et d’un descriptif reprenant les principales caractéristiques techniques. Les photographies sont des plus représentatives du produit réel mais ne sont pas contractuelles. En effet, les couleurs restituées à l'écran peuvent varier d'un matériel à l'autre (ordinateur, téléphone, tablette ou tout autre écran) selon les réglages.

Les bijoux en pâte polymère sont fait main. Les produits sont modelés, cuits, poncés, vernis puis assemblés manuellement. Ils peuvent présenter des défauts minimes malgré tout le soin qu'ils peuvent recevoir (irrégularités sur la surface, micro bulles …). Les motifs peuvent varier d'un modèle à l'autre. Il incombe à l'acheteur d'être particulièrement vigilant lorsqu'il procède à sa commande.

Il revient à l'acheteur de se tenir informé de tout risques d'allergies possibles qu'elles soient connues ou inconnues du contact entre la peau et les matériaux utilisés (pâte polymère, plaqué or, gold filed, résine, colle epoxy …). Chaque fiche produit indique les matériaux utilisés. La validation de la commande implique donc que l'acheteur ai pris connaissance de tout risque d'allergie avant de passer commande. Le vendeur ne pourra être tenu responsable des réactions allergiques dues aux matériaux utilisés sur les produits présents sur le site internet Impulse ton cœur.

En cas de doute, le Client devra contacter Impulse ton coeur par email pour obtenir des informations complémentaires :hello.impulsetoncoeur@gmail.com ou via le formulaire contact présent sur le site internet Impulse ton cœur.


Les services tels que les ateliers en ligne se dérouleront via la plateforme Zoom (s'ils sont en présentiels). L'acheteur recevra un mail avec les identifiants de connexion pour l'atelier au maximum 2 jours ouvrés après après validation de sa commande. L'acheteur devra donc créer un compte via la plateforme ZOOM (https://zoom.us/) s'il ne dispose pas au préalable d'un compte avant l'atelier afin de pouvoir se connecter et donc participer à l'atelier. Les ateliers en ligne seront enregistés.

L'accès à l'atelier débutera 15 minutes avant le début de l'heure indiquée. L'acheteur devra être particulièrement vigilant au moment de la saisie de ces informations afin de pouvoir recevoir le mail contenant ses identifiants. En cas de mauvaise connexion internet voire d'interruption du service au moment de l'atelier, la session pourra être suspendue puis reconduite immédiatement via les liens de connexions founis dans le mail. Si ces problèmes persistent, le vendeur pourra annuler l'atelier et ne pourra être tenu responsable.

Si tel est le cas et que le problème technique provient de chez le vendeur, l'atelier sera reprogrammé sans frais supplémentaire à la charge de l'acheteur. Le vendeur et l'ensemble des acheteurs se mettront d'accord pour une nouvelle date afin que le maximum de personnes puissent y participer. Si l'acheteur ne peut être présent, le vendeur pourra lui proposer 1 solutions à choisir parmi les 3 solutions citées ci-dessous :

  • un prochain atelier

  • une copie de l'enregistrement

  • un remboursement

Le vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de mauvaise connexion internet ou d'interruption du service au moment de l'atelier provenant de chez l'acheteur car le service continuera d'être assuré par le vendeur. Cependant, un accord pourra être trouvé entre le vendeur et l'acheteur. Le vendeur mettra à disposition de l'acheteur une copie de l'enregistrement.

En cas de difficulté, l'acheteur peut contacter Impulse ton coeur par mail à l’adresse hello.impulsetoncoeur@gmail.com ou via le formulaire contact sur le site internet Impulse ton cœur.

 

La responsabilité de Impulse ton Coeur ne pourra être engagée en cas de modification de prix, suspension ou interruption du Service.
Tout manquement aux conditions d’utilisation du service ou produit par l’Utilisateur, notamment en cas d’utilisation abusive des contenus en violation des droits d’auteur, entraîne la suppression immédiate de son accès, sans indemnisation ni remboursement, et l’expose à des risques de poursuites.


Article 5 – Commande

L'acheteur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente et d'utilisation antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales d'utilisation et des conditions générales de vente. L'acheteur devra cliquer, à l'endroit indiqué, pour accepter ces conditions. Il devra également choisir son adresse et son mode de livraison si besoin et enfin valider son mode de paiement.

 

La vente s’opère dans la limite des stocks disponibles et des dates d’ouverture et de fermeture des commandes ou inscriptions, librement fixées par le vendeur. Je me réserve le droit de limiter les quantités de tout produit ou service que j’offre. Toutes les descriptions de services et tous les prix des services peuvent être modifiés en tout temps sans préavis, à ma seule discrétion. Je me réserve le droit d’arrêter d’offrir un service à tout moment.

Le vendeur ne pourra être tenu responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un produit ou services dont le stock est inexistant. Il reste libre de cesser la commercialisation d’un produit ou service à tout moment, sans qu’une quelconque responsabilité puisse être engagée.

La vente sera considérée comme définitive :

  • après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de la commande par le vendeur par courrier électronique

  • après l'encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix des produits ou services commandés.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits et services disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème. L'annulation de la commande pourra alors être effectuée.


Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante: hello.impulsetoncoeur@gmail.com ou via le formulaire contact sur le site internet Impulse ton cœur.

 

Article 6 – Prix

Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits et services sont ceux figurant sur le Site au jour de la commande.

La TVA n’est pas applicable en vertu de l’article 293 B du CGI. Le prix des articles peut être modifié par le vendeur à tout moment sans préavis. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande, sous réserve de disponibilité. En aucun cas un acheteur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la commande.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison s'il y en a , facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.

Le prix de la commande est payable en totalité au moment de la validation de commande par l'acheteur.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

 

Article 7 – Paiement

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande.

Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d’un complet paiement à cette date. Tout paiement incomplet ou rejet de paiement entraînera la suspension immédiate de l’accès au service. Cet accès ne pourra être rétabli qu’après résolution de l’impayé. Le règlement pourra s’effectuer par carte bancaire via une connexion sécurisée. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ces systèmes sont entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait m’être imputée.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et le paiement via Stripe de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur :
- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
- signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur à l’adresse mail suivante:
hello.impulsetoncoeur@gmail.com ou via le formulaire contact directement sur le site internet Impulse ton cœur.

 

Article 8 – Mode de paiement

Ces commandes passées sur le site Impulse ton coeur entraine une obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un paiement de l'acheteur.
Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Le paiement du prix s'effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes : par carte de paiement via Stripe.

 

Article 9 – confirmation de commande

L'acheteur reçoit par le biais de son adresse mail une confirmation de commande.

 

Article 10 – Indisponibilité d'un produit

En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

 

Article 11 – Livraisons

Les délais d'expédition

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien mais ne sera effectuée qu'après confirmation de paiement par l'organisme bancaire. La livraison ne s'applique donc pas pour les ateliers en ligne.

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture du site internet Impulse ton coeur qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site internet Impulse ton coeur, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci après :

  • expédition sous 2 à 5 jours ouvrés selon la quantité de produits commandés

  • expédition sous 5 à 10 jours selon l'activité du site internet Impulse ton cœur et du nombre de commandes (par exemple en période de fêtes, soldes ou événement particulier pouvant faire augmenter considérablement le nombre de commandes)

Les délais de livraison courent à compter de la date d'envoi de la commande indiquée sur le mail de confirmation d'envoi de la commande.

En cas de non-respect de la date ou du délai d'expédition convenu, l'acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.
A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l'acheteur pourra librement rompre le contrat.
L'acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps.

 

Les livraisons

Les livraisons sont effectuées par La Poste, soit sous enveloppe bulle soit sous boîte postale selon la nature et le nombre de produits commandés. Dans les 2 cas, un numéro de suivi sera attribué à l'envoi puis communiqué à l'acheteur. Le vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d'éventuels dommages causés durant l'acheminement postal ni en cas de retard de livraisons dû par des défaillances des services postaux.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande. L'acheteur devra donc être particulièrement attentif lors de l'indication de ses informations personnelles.

Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet au moment de la commande.
Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqué.

Le client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication lors de la passation de la commande.

 

Dégâts constatés
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état du ou des produits S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...). Si l'envoi est effectué par boîte postale, il convient de ne pas l'ouvrir, de prendre des photographies afin de justifier l'état de la boîte et d'en faire état à son bureau de poste le plus proche.
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. 
L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).

 

En cas d'erreur dans la commande

L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite à l’adresse e-mail : hello.impulsetoncoeur@gmail.com ou via le formulaire contact sur le site internet Impulse ton cœur.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.
A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.
En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante :
Amélie CHAUDRON 44 chemin des Poissonniers 06130 GRASSE
Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

 

Frais de douane

L'acheteur est responsable des éventuels frais de douane qui peuvent s'appliquer dans leur pays. Les délais de livraison varient selon le service choisi au moment du paiement et selon la zone de livraison. Veuillez noter que Impulse ton Coeur ne peut pas être tenu responsable de tout retard de commandes pour des raisons de retard de dédouanement ou opérations de paiement.

 

 Non réception de la commande

Le vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de non réception de la commande.

Si un retard de livraison est constaté, l'acheteur doit au préalable consuler via le site internet https://www.laposte.fr/outils/suivre-vos-envois le suivi de son envoi voire se rendre dans un bureau de poste pour s'assurer du bon déroulement de la livraison.

L'acheteur a 30 jours après la date d’envoi pour contacter le vendeur en cas de non réception de sa commande. Après vérification de ses informations personnelles et contact auprès des services de livraisons, un remboursement sera consenti s'il s'avère que l'adresse de livraison et exacte et que le colis a été perdu par le service de livraison.

 

 Article 12 -Garantie

Le vendeur apportera le plus grand soin à l'exécution de la commande et à la qualité des produits. En cas de défectuosité reconnue par le vendeur, l'obligation de ce dernier sera limitée au remplacement ou au remboursement des quantités défectueuses, sans autre indemnité. Sont exclus de la garantie les défauts et dommages résultant d'un stockage, de manutention, de transport ou d'utilisation dans des conditions anormales ou non conformes avec la nature, les prescriptions, l'aptitude à l'emploi du produit.


Article 13 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange (pour les produits) ou le remboursement (pour les produits et services type ateliers en ligne) sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.
Les retours de produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.

Le droit de rétractation s'applique également pour les ateliers en ligne. L'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de sa commande, pour demander le remboursement sans pénalité de l'atelier.

Le droit de rétractation doit être exprimé à l’adresse email : hello.impulsetoncoeur@gmail.com. La demande faite par l'acheteur doit être dénuée d'ambiguïté et exprimer clairement la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) et/ou services acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés si nécessaire.

Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 7 jours, et au plus tard, dans le délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

Le remboursement des ateliers en ligne sera effectué dans un délai de 7 jours à compter de la demande de rétractation dans les conditions prévues ci-dessus.

 

Article 14 – Forces majeures

La responsabilité du vendeur ne peut être engagée en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, et notamment reconnu en tant que tel par la jurisprudence des cours et tribunaux français. Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, une décision gouvernementale ou légale, une guerre, une guerre civile, un sabotage, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, une perturbation voire l'arrêt dans les sources d'approvisionnement (tels que, par exemple et sans que cette liste soit limitative, les réseaux de télécommunication, l’électricité et l’essence), une épidémie, une grève, un lock-out.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. Le paiement restera dû pour les obligations déjà accomplies et les parties solderont leurs comptes en conséquence, sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité de quelque nature que ce soit.

 

Article 15 – Informatiques et libertés

Les données personnelles fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

Elles ne seront communiquées à aucune tierce partie, sauf aux organismes bancaires (Stripe) lors du paiement au moment de la commande. L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

 

Article 16 - Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l'acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant. En adhérant à ces Conditions Générales de Vente, l'acheteur reconnait avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consent à ce que nous collections et utilisions ces données.


En saisissant son adresse email sur le site internet Impulse ton coeur, l'acheteur reçoit des emails contenant des informations et/ou des offres promotionnelles concernant des produits édités Amélie CHAUDRON via le site internet Impulse ton coeur. L'acheteur peut se désinscrire à tout instant. Il lui suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails.

Ce lien est indiqué par la mention “Se désabonner”.

 

Données collectées

  • Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
    adresse mail, nom et prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation lors de la création du compte sur le site internet Impulse ton cœur

  • adresse de facturation et/ou de livraison, numéro de téléphone et ses données relatives au paiement durant l'utilisation des différentes prestations prévues sur le site internet Impulse ton cœur

  • les données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'acheteur (le site internet Impulse ton cœur n’enregistre pas votre numéro de carte ni de compte bancaire).

  • lorsque le site internet est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire.

Les Cookies

Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.


Utilisation des données personnelles

les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site internet Impulse ton coeur, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé.

Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

- accès et utilisation du site web par l'utilisateur ;
- gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
- organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;
- vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;
- mise en œuvre d'une assistance utilisateurs ;
- prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
- gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
- envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.

Partage des données personnelles avec des tiers

les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
- quand l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
- lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;
- si la loi l'exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;


Sécurité et confidentialité


Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en œuvre des droits des utilisateurs


En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante :
hello.impulsetoncoeur@gmail.com


le droit d’accès

ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude.

le droit de rectification :

si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.

le droit de suppression des données

les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

le droit à la limitation du traitement

les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD. le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

le droit à la portabilité

ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

 

Article 17 – Erreurs, inexactitudes et omissions
Il se pourrait qu’il y ait parfois des informations sur mon site ou dans le Service qui pourraient contenir des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions, relatives aux descriptions de produits, aux prix, aux promotions, aux offres, et à la disponibilité. Je me réserve le droit de corriger toute erreur, inexactitude, omission, et de changer ou de mettre à jour des informations ou d’annuler des commandes, si une quelconque information dans le Service ou sur tout autre site web associé est inexacte, et ce, en tout temps et sans préavis (y compris après que vous ayez passé votre commande).
Je ne suis pas tenue de mettre à jour, de modifier ou de clarifier les informations dans le Service ou sur tout autre site web associé, incluant mais ne se limitant pas aux informations sur les prix, sauf si requis par la loi. Aucune date définie de mise à jour ou d’actualisation dans le Service ou sur tout autre site web associé ne devrait être prise en compte pour conclure que les informations dans le Service ou sur tout autre site web associé ont été modifiées ou mises à jour.

 

Article 18 – Commentaires, suggestions et autres propositions d’utilisateurs
Si, à ma demande, vous soumettez des contenus spécifiques (par exemple, pour participer à des concours), ou si sans demande de ma part, vous envoyez des idées créatives, des suggestions, des propositions, des plans ou d’autres éléments, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier, ou autrement, vous m’accordez le droit, en tout temps, et sans restriction, d’éditer, de copier, de publier, de distribuer, de traduire et d’utiliser autrement et dans tout média tout commentaire que vous m’envoyez. Je ne suis pas et ne dois pas être tenue (1) de maintenir la confidentialité des commentaires; (2) de payer une compensation à quiconque pour tout commentaire fourni; (3) de répondre aux commentaires.
Je pourrais, mais n’ai aucune obligation de le faire, surveiller, modifier ou supprimer le contenu que nous estimons, à notre seule discrétion, être illégal, offensant, menaçant, injurieux, diffamatoire, pornographique, obscène ou autrement répréhensible, ou qui enfreint toute propriété intellectuelle ou ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
Vous vous engagez à écrire des commentaires qui ne violent pas les droits de tierces parties, y compris les droits d’auteur, les marques déposées, la confidentialité, la personnalité, ou d’autres droits personnels ou de propriété. Vous convenez également que vos commentaires ne contiendront pas de contenu illégal, diffamatoire, offensif ou obscène, et qu’ils ne contiendront pas non plus de virus informatique ou d’autres logiciels malveillants qui pourraient affecter de quelque manière que ce soit le fonctionnement du Service ou tout autre site web associé. Vous ne pouvez pas utiliser de fausse adresse e-mail, prétendre être quelqu’un que vous n’êtes pas, ou essayer de nous induire nous et/ou les tierces parties en erreur quant à l’origine de vos commentaires. Vous êtes entièrement responsable de tous les commentaires que vous publiez ainsi que de leur exactitude. Je n’assume aucune responsabilité et décline tout engagement quant à tout commentaire que vous publiez ou que toute autre tierce partie publie.

 

Article 19 – Utilisations interdites
En plus des interdictions énoncées dans les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, il vous est interdit d’utiliser le site ou son contenu: (a) à des fins illégales; (b) pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part; (c) pour enfreindre toute ordonnance régionale ou toute loi, règle ou régulation internationale, fédérale, provinciale ou étatique; (d) pour porter atteinte à ou violer nos droits de propriété intellectuelle ou ceux de tierces parties; (e) pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale, ou d’un handicap; (f) pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs; (g) pour téléverser ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourrait être utilisé de manière à compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement du Service ou de tout autre site web associé, indépendant, ou d’Internet; (h) pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d’autrui; (i) pour polluposter (spammer), hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer ou balayer le web (ou toute autre ressource); (j) à des fins obscènes ou immorales; ou (k) pour porter atteinte ou contourner les mesures de sécurité de notre Service, de tout autre site web, ou d’Internet. Je me réserve le droit de résilier votre utilisation du Service ou de tout site web connexe pour avoir enfreint les utilisations interdites.

 

Article 20 – Langues

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 21 – Règlement des litiges - médiation

En cas de litige avec Impulse ton coeur, l'acheteur est invité à contacter Amélie CHAUDRON en premier lieu afin de tenter une résolution à l'amiable, soit par mail : hello.impulsetoncoeur@gmail.com ou via le formulaire contact sur le site internet Impulse ton cœur. Il peut également adresser un courrier avec accusé de réception à l'adresse indiquée dans les mentions légales.

Si aucune solution ne pouvait être trouvée, voici la procédure.
L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Pour les achats de biens ou services en ligne, le consommateur peut également utiliser la plateforme officielle des Règlements des Litiges en Ligne (RLL) à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr. 

 

Client.e en France
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le vendeur a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. 

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
 
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
 
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

  • soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
  • soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.


Client.e en Europe
Veuillez passer par ce site : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?vent=main.home.howitworks

 

Article 22 – Juridiction compétente
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile à GRASSE.

 

Article 23 – Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal d’instance pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 10000 € ou le tribunal de grande instance pour les litiges dont le montant est supérieur à 10000 €.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

 

Article 24 – Dissociabilité
Dans le cas où une disposition des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation serait jugée comme étant illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition pourra néanmoins être appliquée dans la pleine mesure permise par la loi, et la partie non applicable devra être considérée comme étant dissociée de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Cette dissociation ne devra pas affecter la validité et l’applicabilité de toutes les autres dispositions restantes.

 

Article 25 – Coordonnées
Les questions concernant les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation peuvent être envoyées à hello.impulsetoncoeur@gmail.com